CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Les relations contractuelles entre ERYMA SAS, ci-après désignée le « Fournisseur » et ses Clients (présumés ci-après avoir la qualité de commerçant et/ou professionnel) sont régies exclusivement et par ordre de primauté : • par les conditions particulières exprimées dans les documents commerciaux et techniques émanant du Fournisseur, notamment ses offres, accusés de réception, confirmations de commande, bons de livraison, factures, tarifs, barèmes etc ; • par les documents commerciaux et techniques émanant du Client, dans la mesure où ceux-ci sont acceptés expressément et par écrit par le Fournisseur ; • par les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement remises ou adressées à tout Client du Fournisseur pour lui permettre de passer commande. L’acceptation d’un devis établi par le Fournisseur ou d’une proposition d’intervention, la passation d’une commande ou la signature de tout contrat par le Client implique, sans aucune restriction, l’application des présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules les fournitures de produits et/ou de prestations de services du Fournisseur, à l’exclusion de tout document provenant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Fournisseur.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites conditions.

1.2. Les offres ou les devis du Fournisseur sont valables pendant un mois à compter de leur date d’envoi.

1.3 Sauf décision contraire du Fournisseur, toute commande n’est prise en compte par le Fournisseur qu’à réception d’un bon de commande émis par le Client sur son papier à en-tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du Client et mentionnant son nom et sa fonction, et validé par sa signature. Le contrat est passé : • dès réception du bon de commande établi par le Client, si le devis établi par le Fournisseur a été accepté en totalité par le Client. Ce devis constituera les Conditions Particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente ; • après acceptation formelle par le Fournisseur de la commande émise par le Client, si le Client n’a pas accepté en totalité le devis établi par le Fournisseur ou si la commande est passée « hors devis ». Dès qu’elle aura été acceptée par le Fournisseur, la commande émise par le Client constituera les Conditions Particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

2. LIMITES DE FOURNITURE

2.1. En cas de fourniture de produits ou de prestations s’incorporant en tant qu’éléments d’un système, le Fournisseur sera réputé comme n’étant pas responsable de la maîtrise d’œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures s’insèrent et comme agissant en qualité de simple fournisseur ou sous-traitant. Le Fournisseur n’est, en particulier, pas responsable de la compatibilité de ses produits avec des produits dont il n’a pas agréé la compatibilité.

2.2. Sauf stipulation expresse contraire, les caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, etc., les performances et les spécifications de fonctions des produits, des logiciels ou des prestations indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires, échantillons, etc., émanant du Fournisseur ont un caractère indicatif.

2.3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout instant certaines spécifications de ses fournitures, si ces modifications n’affectent pas leurs caractéristiques principales et si le Fournisseur y substitue des caractéristiques assurant aux fournitures des performances et une qualité équivalentes, quand bien même elles mettraient en œuvre des moyens différents. Le Fournisseur se réserve ainsi le droit de changer l’emplacement de certains produits et au besoin le type ou le modèle prévu si les caractéristiques du site ne se prêtent pas à l’utilisation du produit originellement prévu.

2.4. Les prix des prestations du Fournisseur sont établis pour des horaires de travail sur site compris entre 8 heures et 18 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Pendant ces jours et heures, le technicien du Fournisseur doit avoir accès au site du Client. Toutes prestations à exécuter en dehors de ces jours et heures ou selon un horaire restreint donneront lieu à indemnité compensatrice tenant compte des frais supplémentaires occasionnés.

2.5 Le Client reconnaît que la qualité des prestations fournies par le Fournisseur dépend de manière essentielle de la qualité d’exécution par le Client de ses obligations. Le Client s’engage ainsi à : (i) communiquer et à faciliter la consultation de toute information et de tout document nécessaire au Fournisseur pour exécuter les prestations dans les meilleures conditions, (ii) donner libre accès au site et, d’une manière générale, à donner toutes facilités aux personnels du Fournisseur pour la réalisation de l’intervention, (iii) prendre toutes les mesures de protection et de rangement nécessaires dans le but d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets se trouvant sur le site des prestations d’installation et à signaler de façon précise au technicien du Fournisseur les passages des tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques, etc… se trouvant encastrés dans les structures du bâtiment. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de toute dégradation due à l’inobservation de ces deux règles par le Client. La filerie est prévue collée ou agrafée. Tous travaux d’encastrement ou de passage sous tubes ou goulottes feront l’objet d’un supplément de prix, (iv) définir clairement ses besoins et fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis, (v) ne faire état, vis-à-vis de tiers, des recommandations ou rapports émis par le Fournisseur qu’après accord explicite du Fournisseur, (vi) indemniser le Fournisseur de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers tendant à mettre en cause la responsabilité du Fournisseur du fait de l’utilisation qu’il aurait faite de locaux ou systèmes ou de tous matériels que le Client lui aurait fournis pour réaliser les prestations, (vii) collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information et ce, de manière passive (à la demande du Fournisseur) mais aussi active (chaque fois qu’une information est susceptible d’être utile au bon accomplissement des prestations à la charge du Fournisseur), (viii) mettre à disposition du personnel du Fournisseur toutes les ressources notamment en personnel ou en locaux, ces derniers devant obligatoirement être convenablement alimentés par le courant électrique « secteur », toutes les installations, tous les systèmes informatiques et d’exploitation et tout autre logiciel nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles par le Fournisseur, étant entendu que toutes ces ressources doivent être mises à disposition du Fournisseur en conformité avec la loi et les droits des tiers, (ix) à mettre la ligne téléphonique de son site hors d’atteinte des malveillances, lorsqu’un transmetteur téléphonique est posé, la responsabilité du Fournisseur ne pouvant être recherchée en cas de coupure de ladite ligne.

2.6. Les modifications de l’environnement des systèmes de détection, les changements dans l’implantation, l’importance des biens sous surveillance et/ou la création de nouveaux accès sont susceptibles d’amoindrir ou même d’annihiler l’efficacité de l’installation. Le Client s’engage à informer le Fournisseur, par écrit, de ce type de modifications, ce dernier pouvant alors être amené à recommander des aménagements de l’installation.

2.7. Le Client est informé que l’utilisateur de l’installation doit procéder à des essais périodiques de l’installation (une fois par semaine de préférence) et vérifier son bon fonctionnement au moins une fois par mois par un test réel. En cas de panne constatée, il lui appartient de prendre immédiatement les mesures nécessaires, telles que notamment gardiennage, dépannage…

2.8. Les offres du Fournisseur sont établies notamment sur la foi des renseignements fournis par le Client (notamment nature du site, valeurs à protéger, niveau de protection souhaité…). Il appartient à ce dernier d’attirer l’attention du Fournisseur sur certains points qui peuvent lui échapper (par exemple, cloison faible, trappe ou ouverture masquée, valeurs particulières…). Le Client reconnaît que l’acceptation par lui de la proposition du Fournisseur vaut déclaration que les produits et prestations proposés par le Fournisseur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés auprès du Fournisseur, et qu’ils répondent de manière adéquate à ses exigences en termes tant quantitatifs que qualitatifs. Les pièces non protégées sont réputées sans valeurs à protéger.

2.9. Service après vente : le bon fonctionnement et le maintien de la fiabilité dans le temps de l’installation nécessitent un entretien régulier et systématique. A cet effet, et au titre d’un contrat à convenir par ailleurs, le Fournisseur met à la disposition du Client un service après vente chargé d’effectuer des prestations de maintenance et de dépannage, sur lequel le Client est invité à se renseigner.

2.10. Télésurveillance : la télésurveillance permet un traitement des alarmes en l’absence de toute personne sur le site. A cet effet, et au titre d’un contrat à convenir par ailleurs, le Fournisseur met à la disposition du Client un service de télésurveillance sur lequel le Client est invité à se renseigner.

3. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE – ETUDES ET PROJETS – CONFIDENTIALITÉ – CONTREFAÇON

3.1. Sauf stipulation contraire, le Fournisseur reste propriétaire de toutes informations, de tous concepts (idées ou stratégies, méthodologies, etc.) de toutes spécifications, de tous documents (études, dessins, plans, schémas, notes de calcul, comptes rendus d’essais, etc.), y compris des brevets et du savoir-faire, remis ou envoyés au Client dans le cadre précontractuel ou mis en oeuvre dans le cadre de la fourniture de prestations, notamment de conception, d’études, d’assistance technique, etc.

3.2. Le Client devra restituer obligatoirement au Fournisseur les documents définis à l’alinéa ci-dessus, à première demande du Fournisseur, si aucun contrat n’est conclu entre le Client et le Fournisseur, ou après exécution du contrat en cas de contrat conclu avec le Client.

3.3. Sauf stipulation contraire, le Fournisseur reste propriétaire des résultats obtenus dans le cadre des travaux de conception, d’étude, etc. En règle générale, le Client ne peut utiliser des droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant au Fournisseur, qu’après signature d’un contrat de licence, même si le droit d’utilisation est accordé gratuitement.

3.4. Dans le cas où la fourniture du Fournisseur incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant au Fournisseur ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéfice de sous licence et sans faculté de cession.

3.5. En cas d’action d’un tiers dont la cause se situe dans la transmission par le Client au Fournisseur, d’informations, de documents, du savoir-faire ou dans la modification par le Client des produits après leur livraison ou dans leur utilisation avec des produits ou prestations fournis par d’autres tiers, le Fournisseur décline toute responsabilité et le Client garantira et assurera à ses frais la défense du Fournisseur. Le Client informera le Fournisseur sans délai de toute action faisant valoir que les produits du Fournisseur violent des droits de propriété industrielle et intellectuelle d’un tiers. Au cas où cette violation serait prouvée, le Fournisseur s’engage à son choix et à l’exclusion de toute autre réparation, à obtenir un droit d’utilisation de l’élément contesté ou à modifier le produit pour le rendre incontestable ou à reprendre le produit contre remboursement de son prix.

3.6. Le Client s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques qui lui sont confiés par le Fournisseur et s’interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur. Le Client s’interdit de faire état de ses relations d’affaires avec le Fournisseur, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.

3.7 Tout utilisateur qui procéderait à un changement de composants, ensembles ou sous ensembles des produits du Fournisseur par des composants, ensembles ou sous ensembles non reconnus par le constructeur se rend coupable de contrefaçon.

4. PRIX

4.1. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes, non emballés, départ usines («Ex Works», Incoterms CCI, version 2000).

4.2. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières convenues au jour de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge du Client.

4.3. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre. Le Fournisseur se réserve le droit de les modifier dans la mesure où ces conditions subiraient des variations (droits et taxes, taux de change, coût des matières premières, coût de la main d’œuvre). Les tarifs appliqués aux produits de série ou aux prestations de services répétitives sont ceux en vigueur au moment de la livraison. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur. Les prix de vente des produits ou systèmes commandés sur devis sont réputés révisables par le Fournisseur, au minimum sur la base des conditions que lui appliquent ses propres fournisseurs ou sous-traitants, sauf stipulation contraire. En cas d’évènement ayant pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice du Fournisseur, le prix convenu sera adapté de façon à replacer les parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du contrat.

4.4. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais font l’objet d’un accord spécifique, préalable et écrit. En aucun cas, les conditions de la commande principale ne sont applicables à la commande additionnelle, sauf accord contraire des parties.

5. LIVRAISON DE PRODUITS – RECEPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES – TRANSFERT DE RISQUE

5.1. CLAUSES COMMUNES

Le délai de livraison des produits ou de réalisation des prestations commence à courir le jour de la confirmation de commande du Fournisseur, à moins que l’exécution de la commande ne dépende de l’accomplissement d’une condition préalable, telle que le paiement d’un acompte. En pareil cas, le délai de livraison ou de réalisation commence à courir à partir de l’accomplissement de cette condition. Les délais de livraison ou de réalisation, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat. Les délais de livraison ou de réalisation sont suspendus et le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants :

1) les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;

2) les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client pour la fourniture en cause ou au titre de fournitures antérieures dues au titre du même contrat ou de tout autre contrat;

3) en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle du Fournisseur et notamment dans l’un des cas visé à l’article 9 ci-dessous « Force Majeure » ;

4) en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers, de défaillance dans la fourniture de matériaux, matières premières, accessoires ou dans la sous-traitance sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative.

La mise en exploitation par le Client de produits ou systèmes nécessitant une mise en service sur leur site d’utilisation, implique automatiquement leur réception, le transfert des risques et le commencement de la période de garantie contractuelle éventuellement convenue, quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le Client, indépendamment de la rédaction ou non d’un procès-verbal de réception.

5.2. LIVRAISON DE PRODUITS

La livraison et le transfert des risques sont effectués conformément à l’incoterm CCI «Ex Works», version 2000. Sauf stipulation contraire, cette mise à disposition est réputée faite départ lieu de fabrication, quelles que soient les modalités pratiques utilisées pour cette livraison. Les produits sont toujours transportés aux risques et périls du Client. Il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les 72 heures qui suivent la réception des matériels. En cas d’expédition réalisée par le Fournisseur pour le compte du Client, les frais de port seront facturés au prix de revient; le Fournisseur ne contractera une assurance pour le transport que sur demande expresse et aux frais du Client. En l’absence d’un procès-verbal de livraison signé contradictoirement, pour être valables, les réclamations relatives à des vices apparents, à la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité avec le bordereau de livraison, doivent être formulées dans les 3 jours de la livraison des produits, ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, faute de quoi elles seront déclinées. Elles devront être faites avant toute transformation ou retouche. Aucun produit ne peut être renvoyé au Fournisseur sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à l’adresse indiquée par lui. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis. Si le Client ne prend pas livraison après avis de mise à disposition, il sera redevable de 1 % de la valeur des produits par mois de retard à titre de frais de magasinage. Le Fournisseur se réserve la faculté de faire des livraisons partielles, qui entraîneront les facturations correspondantes. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, etc. amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Tout Client est présumé avoir une parfaite connaissance des produits, des prescriptions de montage, de service et d’entretien des produits du Fournisseur. A défaut, il est invité à solliciter l’assistance technique du Fournisseur dans le cadre d’un autre contrat. La garantie des produits du Fournisseur telle que définie à l’article 8 ci-après ne porte que sur les qualités intrinsèques de ceux-ci et ne saurait en aucun cas être étendue aux systèmes non conçus par le Fournisseur, même si ces installations sont composées exclusivement de produits du Fournisseur.

5.3 RECEPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Pour tout contrat d’entreprise, la réception a lieu en présence du Fournisseur, à la date et selon les modalités contractuellement prévues. Elle a pour effet le transfert des risques au Client. Dans le cas où la réception ne peut être prononcée à la date contractuellement prévue pour une raison n’incombant pas au Fournisseur, notamment en cas d’absence, de retard ou de manœuvre dilatoire du Client ainsi que dans le cas où aucune réserve substantielle n’est constatée contradictoirement et par écrit, la réception sera réputée avoir eu lieu à la date contractuellement prévue. Dans le cas où les conditions particulières stipulent une garantie des prestations de services, celle-ci a une durée de douze mois, court à compter de la réception et est limitée dans les conditions de l’article 8.3 ci-après. Si le contrat stipule une réception provisoire et une réception définitive, la réception provisoire vaut obligation de délivrance, entraîne le transfert des risques au Client et fait courir la garantie éventuellement convenue.

5.4 ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande du fait du Client est soumise à l’agrément du Fournisseur. Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté du Fournisseur, et notamment dans l’un des cas visés à l’article 5.1 ci dessus, le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité de livrer, la commande est considérée comme nulle, sans indemnité ni pour le Client, ni pour le Fournisseur.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Sauf stipulation contraire de la part du Fournisseur, les conditions de paiement sont les suivantes : Le paiement doit s’effectuer par virement, net et sans escompte à la date d’échéance figurant sur la facture. Le règlement est portable et doit être fait au lieu indiqué sur la facture. Le client s’engage à régler le Fournisseur selon les conditions suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande ;

• 65 % en règlement mensuel selon avancement des travaux à 30 jours fin de mois (situation travaux) ;

• le solde à la réception des travaux (5 %) par virement à 30 jours fin de mois.

6.2. Le règlement effectif de l’acompte par le Client au bénéfice du Fournisseur conditionne le commencement des travaux par celui-ci (sous réserve de la bonne réception des fonds sur le compte bancaire du Fournisseur). Ce n’est qu’à réception des fonds, que le Fournisseur débutera la réalisation de ses prestations et que sera fixé le délai contractuel d’exécution du contrat.

6.3. Si le Fournisseur accepte des paiements échelonnés, le non-paiement par un Client d’une seule échéance permettra au Fournisseur d’exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de fusion, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société du fonds de commerce du Client.

6.4. Conformément à la loi LME, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, elles donneront lieu de plein droit à une pénalité pour retard de paiement calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, étant précisé que ce taux ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En outre, en cas de recouvrement précontentieux ou contentieux, le Fournisseur aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de poursuite et une indemnité d’au moins 10 % de la somme due.

6.5. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée contre le Fournisseur, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation.

6.6. En vertu du principe de compensation conventionnelle, il est convenu que le Fournisseur (et non le Client) se réserve le droit de pratiquer vis-à-vis de chaque Client la compensation partielle ou totale entre les créances et les dettes réciproques existant entre le Client et le Fournisseur, y compris lorsque ces créances et dettes ne sont pas connexes ou sont relatives à des contrats distincts. En outre, le Client est garant de l’ensemble des dettes contractées par les sociétés appartenant à son groupe de sociétés et accepte que le Fournisseur puisse pratiquer la compensation entre toutes les dettes et créances réciproques entre le Fournisseur et les sociétés du groupe du Client.

6.7. Le délai de prescription des créances à l’encontre du Fournisseur est d’un an à compter de leur exigibilité. Une facture n’ayant pas été contestée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au siège du Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant. 6.8. Les expéditions de matériels à l’exportation feront l’objet d’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable confirmé par une banque française.

7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif de leur prix, le Fournisseur reste propriétaire des produits et prestations fournis par lui et aura la faculté d’en reprendre possession.

7.2. Le Client sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire, le Fournisseur pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le Client s’engage à lui communiquer les coordonnées sans pouvoir lui opposer une quelconque clause de confidentialité.

7.3. La garantie de la reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que le Fournisseur ait à démontrer l’identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client.

7.4. Les fournitures du Fournisseur restent sa propriété tant qu’elles sont démontables. Dans les autres cas, le Fournisseur devient copropriétaire du produit fini au prorata de ses droits.

7.5. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des fournitures reprises sont à la charge du Client.

8. GARANTIE

8.1.Sous réserve des conditions spécifiques applicables, les produits fournis par le Fournisseur sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première pendant une période maximale de douze mois à compter de la date de livraison. Si la livraison est différée pour une cause indépendante de la volonté du Fournisseur, la période de garantie commencera à courir le jour où la livraison aurait dû être effectuée.

8.2. La garantie est limitée au choix du Fournisseur, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par des éléments équivalents de tous éléments des produits affectés d’un vice caché préexistant à la livraison. La garantie des produits logiciels est limitée à la correction des erreurs reproductibles pour permettre une exécution des instructions contenues dans le programme objet.

8.3 Les demandes d’intervention sur site chez le Client feront l’objet d’une rémunération. Les frais de transport du matériel remplacé ou réparé sont à la charge exclusive du Client. Les risques sont supportés par le Client.

8.3 Elle ne s’applique ni aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient : • de l’usure normale des produits,

• des détériorations ou accidents qui proviendraient : de défauts de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Fournisseur,

• ou dans le cas où la cause de la détérioration des produits leur serait étrangère, comme par exemple :

• force majeure ou cause étrangère, notamment la foudre, l’incendie, la fourniture d’un courant électrique impropre à l’installation,

• travaux de construction défectueux,

• influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres, ne provenant pas du fait du fournisseur,

• d’une mauvaise qualité des raccordements ou installations non imputable au Fournisseur.

La garantie est exclue si le Client modifie, incorpore ou répare le produit d’origine. Les pièces remplacées redeviendront la propriété du Fournisseur. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Sauf stipulation contraire, les produits d’occasion et les pièces de rechange ne bénéficient pas de la garantie contractuelle. Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder au Fournisseur le temps et les facilités requises, le Fournisseur étant dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder. Dans tous les cas, le Client doit promptement aviser le Fournisseur par écrit des vices ou défauts qu’il impute aux produits et doit fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie, et fait l’objet d’un contrat spécial.

8.4. Le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la présente garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au Contrat.

9. FORCE MAJEURE

Les obligations du Fournisseur seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas d’événements de force majeure intervenant après la passation du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales. Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, la grève, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l’embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. Si le Fournisseur invoque les circonstances visées ci-dessus, il avertira par écrit le Client de leur intervention et de leur cessation.

10. RESPONSABILITE – ASSURANCE

10.1. Sauf convention particulière, le Fournisseur ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude du produit ou de la prestation.

10.2. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les conditions particulières et les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les pénalités et indemnités contractuellement prévues sont de nature forfaitaire et libératoire. A l’exclusion de la faute lourde du Fournisseur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Fournisseur, tous dommages et sinistres confondus, est limitée au plus faible des montants suivants : 20% des sommes hors taxe encaissées par le Fournisseur au titre du contrat en cause. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par le Fournisseur, prouvée par le Client. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ayant pour origine la faute et/ou la négligence du Client et /ou d’un tiers. La responsabilité du Fournisseur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffres d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

10.3. Le Fournisseur pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que son Client applique aux tiers sous-acquéreurs des produits ou prestations fournis. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus. 10.4. A compter de la livraison et/ou réception des fournitures, le Client devra les assurer contre tout risque, notamment de dommage et de perte. Le Client devra également souscrire une assurance appropriée couvrant tous dommages pouvant découler de sa responsabilité civile de professionnel, de maître d’œuvre et/ou d’entrepreneur général.

11. CESSION, SOUS-TRAITANCE

11.1. Le Fournisseur pourra librement céder et/ou sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de fourniture de produits et/ou prestations avec le Client à un tiers de son choix.

11.2. Le Client ne pourra céder tout ou partie de son contrat qu’avec l’accord préalable écrit du Fournisseur.

12. RESILIATION DU CONTRAT – ANNULATION DE LA COMMANDE

Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client autorise le Fournisseur à résilier le contrat, en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalités judiciaires, à reprendre les produits déjà livrés, à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou en l’absence d’acompte versé, à facturer à titre d’indemnité au minimum 10 % de la valeur de la commande. La résiliation prendra effet huit (8) jours calendaires après l’envoi par le Fournisseur au Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse.

13. LITIGES

Tout contrat conclu entre le Fournisseur et le Client est soumis au droit français, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois pouvant entraîner l’application des lois autres que la loi française. Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce du siège social du Fournisseur, quelles que soient les conditions de fourniture et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

14. FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS

Conformément à l’article R543-195 du code de l’environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels qui seraient objets des présentes Conditions Générales de Vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article R543-200 du code de l’environnement. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article R543-205 et R543-206 du code de l’environnement son encontre. Les normes applicables aux matériels fournis par le Fournisseur, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, sont les normes en vigueur sur le territoire de l’Union Européenne. En conséquence, toutes normes en vigueur sur un autre territoire et non compatibles avec les normes en vigueur sur le territoire de l’Union Européenne relèvent de la responsabilité du Client à défaut d’en avoir signalé les contraintes par écrit au Fournisseur préalablement à la passation de la commande.